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Un nouveau contrat pour le yachting professionnel

La Fédération des industries nautiques vient de mettre en ligne un nouveau modèle de contrat pour l'exploitation commerciale des yachts. Celui-ci a été élaboré en collaboration avec les services de l'Etat, notamment la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, la Direction de la Législation Fiscale, le Registre International Français ainsi que les autorités régionales concernées par les activités de yachting (Corse et PACA).

Il doit permettre, pour les exploitants de grande plaisance, d'exercer en France leur activité dans un cadre légal clair et des conditions fiscales compétitives. Depuis l'arrêt Bacino Charter de la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2010, les règles fiscales et notamment les conditions d'application de la TVA aux locations d'unités de grande plaisance, avaient été remises en cause. Ces nouvelles conditions contractuelles devraient permettre un encadrement modernisé et conforme. Le nouveau dispositif comprend également un accompagnement pour l'obtention d'une licence d'opérateur de voyages, condition nécessaire à l'utilisation du contrat.